Honoraires

L'aide juridictionnelle

J'invite toute personne souhaitant engager une procédure judiciaire ou être assisté d'un Avocat dans le cadre d'une telle procédure, mais étant hésitante en raison de faibles ressources et de la « peur de l'honoraire » à solliciter l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice appelé à intervenir dans la procédure.

Toutefois, l'aide juridictionnelle ne couvre pas le coût de la consultation de l'Avocat.

Celui-ci reste à la charge du justiciable.

L'aide juridictionnelle est accordée essentiellement sous conditions de ressources.

A titre indicatif, pour l'année 2008, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont fixés à 885 € par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et 1 328 € par mois pour bénéficier de l'aide partielle.

Je précise que lorsque le client se voit octroyer l'aide juridictionnelle partielle, l'Avocat doit obligatoirement établir une convention d'honoraires, laquelle sera soumise au contrôle du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Les dossiers d'aide juridictionnelle peuvent être retirés en mairie et auprès du Tribunal de Grande Instance.

Vous pouvez également télécharger le dossier d'aide juridictionnelle et la notice d'information y étant relative en suivant le lien suivant

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

J'invite les personnes souhaitant me confier la défense de leurs intérêts à se présenter en rendez-vous muni d'un dossier d'aide juridictionnelle rempli et accompagné des pièces sollicitées en vue de son examen par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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